A-6.01, r. 4.1 - Règles relatives à la perception et à l’administration des revenus de l’État

Section 25 Disposition versions

2012-09-01

25. Chaque entité doit établir annuellement sa provision pour créances douteuses. Elle la transmet au Contrôleur des finances pour fins d’analyse appropriée au regard de ses travaux visant à s’assurer de la fiabilité des données financières.

C.T. 211304, a. 25.